Conditions Générales de Vente

I - Préambule



SINA ONE vend sur le site dénommé sinaone.com ses créations. Le Site met les articles en relation avec des clients internautes acheteurs de ces articles. Le Site permet uniquement la conclusion des contrats de vente.


SINA ONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre SINA ONE et les Acheteurs à compter de la date de mise en ligne des modifications sur le Site. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution. 


II– Conditions générales de vente 



Article 1 : Création de votre compte 



1.1. Vous devez avoir la pleine capacité juridique



1.2 Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir à SINA ONE des informations complètes et exactes.
En particulier, vous devez disposer :
d’une adresse email identifiable, d’une adresse postale.

1.3 En achetant sur le Site, vous reconnaissez que vous avez pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.
 

Article 2 : Prix – Commission – Paiement - Promotions



2.1 Le prix Final versé par vous se définit comme étant le prix du bien majoré des Frais de Port.

2.2 Le Prix Final est obligatoirement exprimés en euros TTC.



2.3 Les modalités de paiement : le paiement sur SINA ONE s’effectue par Paypal, et les modalités que ce système permet.

2.4 SINA ONE peut faire des offres promotionnelles telles que : réductions fixes ou en pourcentage, port gratuits, cadeaux etc.
Vous prenez acte du fait que ces réductions ont une durée de validité, soit limitée dans le temps ou à un nombre d’utilisations, soit subordonnée à un montant minimal de transactions.


2.5 Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité, en conformité avec la Loi française notamment en ce qui concerne la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code du Commerce.



Article 3 : Effets de la conclusion de la vente



3.1 Dès lors que le Vendeur accepte l’Offre d’achat, vous êtes tenu de régler le Prix Final à SINA ONE.

3.2. SINA ONE intervient en qualité de Vendeur aux seules fins de :
- encaisser par tout moyen le Prix Final sur un compte bancaire choisi par SINA ONE,
- faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à SINA ONE,
- vous rembourser, le cas échéant, du Prix du Bien en cas d'absence de livraison ou, de retour du Bien signalés à SINA ONE dans les conditions et délais des articles 5 et 6.



3.3 Le mandat de SINA ONE prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée en disponible sur son Fond de Caisse ou à compter du jour où SINA ONE vous restitue le montant du Prix du Bien.



3.4 SINA ONE est seule habilitée à verser au Vendeur la Somme Reversée.

Article 4 : Livraison du Bien



4.1 Le Bien doit vous être expédié sous cinq jours, au plus tard à compter de la date d'acceptation par le Vendeur de l'Offre d'Achat.
Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit vous faire parvenir le Bien dans un emballage approprié.



4.2 L’envoi du Bien sera fait à l'Adresse de Livraison et selon le mode d'envoi que vous avez demandé et payé.
Lors de la conclusion de la vente d'un Bien, afin d’en déléguer la livraison au Vendeur, vous acceptez que vos nom, prénom, Adresse de Livraison et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur.



4.3 En fonction du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles.

4.4 La gestion du litige sera réalisée par SINA ONE. Afin de traiter au mieux la réclamation, vous vous engagez à suivre les instructions que SINA ONE vous communiquera. 


Article 5 : Droit de rétractation - Réclamations- Retour du Bien



5.1 En vertu du droit de rétractation de l’art. L.121-20 du Code de la Consommation, vous pourrez demander à SINA ONE le retour du Bien acheté, excepté pour les articles confectionnés sur mesure c'est-à-dire confectionnés d'après les mesures prises sur la personne même, ceci vous sera indiqué dans la fiche du produit.
Vous disposez d'un délai de quinze 15 jours calendaires à compter de la date de livraison d'un Bien acheté sur le Site pour en exercer le retour.

5.2 Après avoir informé SINA ONE du retour, vous devrez retourner au Vendeur, à vos frais, le Bien emballé. Vous êtes tenus des risques du transport du Bien lors de ce retour.
Dans un délai de 30 jours maximum, vous serez re-crédité du Prix du Bien.



5.3 Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Article 7 : Garanties et responsabilités



5.4 SINA ONE ne vous garantit pas que votre Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni que vous serez satisfait du Bien acheté. 


5.5 Le Vendeur s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur le Site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après : 

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. 

Code de la Consommation - article L211-5, 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 



1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur. 



2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de un mois à compter de la découverte du vice.

III - Dispositions

Article 1 : Protection des données personnelles

1.1 Les données personnelles demandées par SINA ONE sont nécessaires à la gestion des opérations des Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité des services. Elles sont traitées en France.



1.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.
L'utilisateur peut à tout moment exercer ces droits sur le Site, ou par simple lettre à SINA ONE, 95 Rue Gabrile Husson – 93230 Romainville, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale email et nom d'utilisateur sur le site.



1.3 En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de SINA ONE ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier son choix sur le site ou par simple demande à SINA ONE par l'un des modes de contact proposés ci-dessus.

1.4 Afin d'améliorer et personnaliser ses services, SINA ONE utilise des cookies destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable.
Les options du navigateur de l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence des cookies et de les désactiver ; étant ici précisé que la désactivation peut restreindre l'accès à des pages du Site ou dégrader la navigation de l'Utilisateur.



1.5 Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), SINA ONE a l’obligation de communiquer aux Autorités administratives ou judiciaires compétentes sur lesdites infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données personnelles de l’Utilisateur concerné.



Article 2 : L’accessibilité au Site SINA ONE fera ses meilleurs efforts pour que le Site reste accessible sans interruption. Toutefois il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. 



Article 3 : Force majeure En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de SINA ONE, les logiciels informatiques utilisés par SINA ONE ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.



Article 4 : Durée Le présent contrat est conclu entre SINA ONE et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties.



Article 5 : Propriété intellectuelle Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, illustrations, photographies et images sont la propriété de SINA ONE ou de tiers contractuellement liés à SINA ONE, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. 
Il est interdit de reproduire, représenter ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes, illustrations, photographies et images sans autorisation préalable de SINA ONE.



Article 6 : Sous-traitance et cession SINA ONE se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.

 Article 7 : Droit applicable Toutes les relations nées du fait de l’adhésion ou de la connexion au Site sont soumises au droit français. 
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.



Article 8 : Service clientèle Pour toute information ou question, le service clientèle de SINA ONE est joignable par mail :contact@sinaone.com, ou par simple lettre ( SINA ONE, Service Clients, 95 Rue GABRIEL husson – 93230 Romainville).